1. Entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés peuvent adhérer directement au présent accord au moyen du document unilatéral d'adhésion, annexé au présent accord (annexe 1 à l'accord type), et renseigner les choix retenus parmi ceux qui sont proposés dans l'accord.

Lorsque ces entreprises sont pourvues d'un comité social et économique, celui-ci doit être informé ainsi que les salariés par tout moyen, conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail avant le dépôt dudit document unilatéral d'adhésion auprès de l'administration.

Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne souhaitent pas appliquer les options proposées par adhésion unilatérale peuvent appliquer les options proposées aux entreprises de 50 salariés et plus et définir leurs propres valeurs en adhérant par accord selon les modalités exposées ci-après.

2. Entreprises de 50 salariés et plus

Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent procéder à leur adhésion à l'accord de branche conformément à l'une des dispositions légales en vigueur :
– par accord avec leurs délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
– par accord conclu au sein du CSE ;
– à la ratification par la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur et, s'il en existe, à la demande conjointe d'au moins un syndicat représentatif ou du CSE.

Afin de faciliter l'adhésion de ces entreprises à l'accord type de branche, un modèle d'accord d'adhésion est proposé en annexe du présent accord (annexe 2 à l'accord type).

Lors de leur adhésion au présent accord, les entreprises mentionnent les choix retenus parmi ceux proposés dans l'accord de branche.

L'effectif des entreprises et le seuil de 50 salariés s'apprécient conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux l'articles L. 1111-1 et suivants du code du travail.