Afin de permettre aux entreprises de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) d'associer les salariés au partage de la valeur, les organisations professionnelles représentatives des employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés dans la branche ont souhaité mettre à disposition des entreprises de la branche un accord type d'intéressement collectif des salariés aux performances et aux résultats de leurs entreprises conformément aux dispositions du titre I du livre III de la 3e partie du code du travail.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 3312-8 du code du travail qui permet à toute entreprise de faire application d'un accord d'intéressement, dit accord type, conclu au niveau de la branche dès lors que ce dernier est agréé par l'administration.

Dans ce cadre, les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer en y adhérant selon les modalités définies dans l'accord.

• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer directement à l'accord de branche d'intéressement au moyen du document unilatéral d'adhésion établi en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

• Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent y adhérer par accord conclu selon les dispositions légales rappelées dans le présent accord.

L'accord type proposé est conçu spécialement pour les entreprises du secteur d'activité composé majoritairement de très petites entreprises. À cette fin, la formule de calcul proposée aux entreprises de moins de 50 salariés est volontairement simple. La formule de calcul proposée aux entreprises de 50 salariés et plus comprend un seuil de déclenchement économique, un critère de résultat et un critère de performance commerciale à choisir par l'entreprise parmi un choix volontairement limité.

L'acte d'adhésion précise les options choisies par l'entreprise parmi celles proposées par l'accord type.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les exonérations sociales et fiscales applicables à l'intéressement sont alors réputées acquises.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.