Avenant du 30 septembre 2025 relatif à la révision de la convention collective

Article 14

En vigueur

Modification de l'article 28


À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».