Article 15
Modification de l'article 31
Au deuxième paragraphe de l'article 31, les mots « à la Cnam » sont remplacés par les mots : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».
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Article 15
Au deuxième paragraphe de l'article 31, les mots « à la Cnam » sont remplacés par les mots : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».
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