Article 13
Modification de l'article 26
Au cinquième paragraphe de l'article 26, les mots « sa circonscription régionale » sont remplacés par les mots : « son organisme employeur ».
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Article 13
Au cinquième paragraphe de l'article 26, les mots « sa circonscription régionale » sont remplacés par les mots : « son organisme employeur ».
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