Au cinquième paragraphe de l'article 4, la phrase : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la Cnam, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; » est remplacée par la phrase suivante :

« (…) pour les praticiens conseils exerçant au sein des organismes du régime général de sécurité sociale, ou à l'établissement public, par la direction déléguée aux opérations de la Cnam, après avis du directeur d'organisme formulé en concertation avec sa direction médicale ».