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Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux garanties et prestations pouvant être mises en place dans le cadre d'un contrat prévoyance :
Concernant le risque décès
Cette garantie peut prendre plusieurs formes pour protéger financièrement les proches du salarié en cas de décès.
Les principales formes possibles sont les suivantes :
| Intitulé de la garantie | Contenu de la garantie |
|---|---|
| Capital décès | Somme versée en une seule fois aux bénéficiaires désignés selon le formulaire prévu à cet effet (conjoint, enfants, etc.) pour les aider à faire face aux conséquences financières du décès du salarié assuré (rembourser des dettes, maintenir leur niveau de vie, ou toute autre dépense). |
| Garantie double effet | En cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin survenant postérieurement (dans un certain délai parfois) ou simultanément au décès du salarié, un capital est versé aux enfants à charge. |
| Rente de conjoint | Vise à protéger le conjoint, le partenaire lié par un Pacs, le concubin survivant en lui versant une rente à échéances régulières après le décès du salarié. Elle est constituée soit d'une rente viagère versée jusqu'au décès du bénéficiaire, soit d'une rente temporaire. |
| Rente éducation | Permet de pourvoir aux besoins financiers du ou des enfants à charge du salarié décédé, dans le cadre de leurs études notamment, par le versement d'une rente temporaire Elle peut être fixe, ou bien varier en fonction de l'âge des enfants. Elle est généralement doublée pour les orphelins de père et de mère. |
| Rente handicap | À pour objet, en cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, le versement à ce dernier d'une rente viagère. |
| Allocation obsèques | Somme versée, en cas de décès du salarié, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques sur justificatif de facture acquittée. Le montant est exprimé en pourcentage du PMSS et est limité aux frais réels. Cette prestation peut être versée en cas de décès du salarié mais aussi à l'occasion du décès de son conjoint (concubin, partenaire lié par un Pacs) et/ou de ses enfants à charge. |
À savoir :
Dans le respect du cadre défini par l'accord, l'entreprise peut choisir de prévoir et combiner plusieurs de ces garanties et prestations au sein de son contrat d'assurance, afin de répondre au mieux aux attentes de ses salariés tout en tenant compte de ses propres capacités budgétaires.
Par exemple, il est possible d'associer un capital décès et une rente éducation, ou encore de prévoir un capital décès et une allocation obsèques et ce, à cotisations égales. D'autres combinaisons sont possibles, selon les objectifs de protection sociale souhaités par l'entreprise et ses salariés.
Une vigilance particulière doit être portée à la désignation des bénéficiaires en cas de décès. Pour la prestation en capital, un formulaire explicatif établi par l'assureur est à remplir afin que l'organisme verse la prestation décès à la personne répondant à la volonté claire et non équivoque du salarié.
Par ailleurs, pour les autres garanties décès (rente de conjoint, rente éducation…), ci-après et à titre indicatif, des exemples de définitions des bénéficiaires pouvant figurer dans les contrats de prévoyance :
• Enfants à charge : les enfants du salarié, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, remplissant les conditions suivantes :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire et sous conditions soit :
–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (centre national d'enseignement à distance) ;
–– d'être en apprentissage ;
–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
–– d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi inscrits auprès de France Travail soit comme demandeurs d'emploi ou soit stagiaires de la formation professionnelle ;
–– d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.
• Conjoint : conjoint de l'assuré marié, non séparé de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé par un jugement définitif.
• Partenaire lié par un Pacs : personne, quel que soit son sexe, ayant conclu avec le salarié un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, sous réserve qu'il ne soit pas rompu de fait à la date du sinistre.
• Concubin : personne, quel que soit son sexe, vivant au même domicile que le salarié, de façon notoire et permanente depuis au moins 2 ans à la date de l'événement ouvrant droit à prestations, sous réserve que les concubins ne soient, ni l'un ni l'autre, mariés ou liés par un Pacs ; aucune durée n'est exigée si un enfant, reconnu par le salarié, est né ou adopté de cette union.
Concernant le risque incapacité temporaire de travail
L'incapacité temporaire de travail (ou ITT) désigne la situation du salarié qui se retrouve en arrêt de travail, dans l'incapacité d'exercer son activité du fait d'une maladie ou d'un accident, d'origine privée ou professionnelle.
| Incapacité de travail | Pendant cette période d'arrêt de travail, prescrit par un médecin, la garantie de prévoyance ITT prévoit le versement d'indemnités journalières à l'assuré en cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident, d'origine privée ou professionnelle. La garantie de prévoyance ITT va organiser le maintien de tout ou partie du salaire en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale [1] (50 % du salaire brut plafonné dans la limite de 1,4 Smic). Sur ce point, il est rappelé que le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 vient abaisser le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS d'1,8 à 1,4 Smic, pour les IJSS versées au titre d'arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er avril 2025. La garantie prévoyance ITT intervient en relais aux obligations des employeurs en matière de maintien de salaire pour les salariés avec 1 an d'ancienneté et plus. À noter : l'article 6 de l'avenant I relatif aux cadres fixe les modalités conventionnelles relatives au complément employeur en matière de durées d'indemnisation notamment. Le contrat de prévoyance peut prévoir une franchise, c'est-à-dire un délai avant le début de l'indemnisation par l'assureur. Exemple 1 : une franchise de 60 jours signifie que l'indemnisation ne débute qu'à partir du 61e jour d'arrêt. Cet exemple est donné à titre indicatif : la durée de la franchise peut varier d'un contrat à l'autre, selon les assureurs. Exemple 2 : articulation des différentes indemnités entre elles (IJSS, complément employeur et garantie de prévoyance ITT). Prenons l'exemple d'un salarié cadre ayant 6 ans d'ancienneté, arrêté 6 mois pour maladie de droit commun (180 jours). L'entreprise a souscrit une garantie incapacité de travail qui prend le relais du complément employeur. | ||
|---|---|---|---|
| Période de l'arrêt | Dispositif mobilisé | Précisions | |
| Jours 1 à 3 | Complément employeur | Maintien à 100 % dès le 1er jour | |
| Jours 4 à 120 | IJSS + complément employeur | Début des IJSS Maintien à 100 % du salaire pendant 4 mois (sous déduction des IJSS) | |
| Jours 121 à 180 | IJSS + garantie prévoyance ITT | La prévoyance ITT prend le relais selon les conditions fixées au contrat d'assurance quant au niveau de la garantie (sous déduction des IJSS et de l'éventuel complément employeur résiduel). | |
| [1] Indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). | |||
Concernant le risque invalidité ou incapacité permanente professionnelle
Il est rappelé que :
| Invalidité | L'invalidité est reconnue lorsque la capacité de travail ou de gain d'une personne est réduite d'au moins 66 % (deux tiers) de manière permanente, souvent à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. L'invalidité est classée en 3 catégories par la sécurité sociale selon le degré de réduction de la capacité de travail : L'incapacité permanente professionnelle survient lorsqu'une personne ne peut plus exercer son activité professionnelle de manière définitive à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité peut être partielle (IPP) ou totale (IPT), et elle est évaluée par le médecin-conseil de la sécurité sociale. En fonction du taux d'incapacité ou d'invalidité, le salarié perçoit une indemnité ou une rente. En moyenne, la sécurité sociale verse 50 % du salaire correspondant aux 10 meilleures années de l'invalide avant son arrêt de travail. Les origines professionnelles sont mieux prises en charge avec un taux d'incapacité permanente (taux d'IPP) déterminé par la sécurité sociale. À noter : le salarié en arrêt de travail n'ayant pas repris son activité professionnelle au plus tard au bout de 3 ans (soit 1095 jours), basculera en invalidité après notification par la sécurité sociale et sera indemnisé à ce titre par la sécurité sociale. La garantie prévoyance Invalidité/Incapacité permanente professionnelle prévoit donc le versement d'une rente en complément de la pension versée par la sécurité sociale. Comme pour l'incapacité de travail, l'objectif est de procurer un revenu de remplacement au salarié invalide. |
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À savoir :
En cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité plus grave), le capital prévu pour le risque décès est versé par anticipation au salarié.