Exemple de tableau de garanties et cotisations

Ici l'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un assureur pour couvrir ses salariés en cas d'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail), d'invalidité ou de décès avec plusieurs options au choix du salarié. Chaque option détermine le niveau de garantie appliqué à chaque tranche de salaire.

Le tableau présenté en exemple reprend les risques couverts et les garanties souscrites (sans préciser le niveau) avec le coût associé par garantie choisie (taux de cotisation assise sur des tranches de salaires).

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 36 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)

Dans l'exemple présenté, le salarié a la possibilité de choisir, pour la couverture du risque décès et à cotisation égale, entre deux options de garanties en fonction de sa situation personnelle (présence d'enfants à charge, besoin de protection renforcée, etc.)

La principale différence entre les deux options porte sur la structure de la garantie décès :
– option 1 privilégie un capital décès renforcé ;
– option 2 propose un capital décès plus modéré, mais y ajoute une rente éducation, ce qui peut être plus adapté à une situation familiale.

Ainsi, ici, le salarié ayant des enfants à charge pourra être davantage incité à choisir l'option 2, qui inclut une rente éducation en cas de décès, même si le capital décès y est légèrement inférieur à celui de l'option 1.

Ce choix est individuel et volontaire, et peut être exprimé lors de l'adhésion au contrat ou à chaque échéance annuelle.

• Rappel : le tableau présenté est un exemple indicatif : les garanties et les taux varient selon le contrat négocié avec l'assureur.

L'entreprise est tenue de financer a minima et à sa charge exclusive, une cotisation de 1,5 % sur la tranche 1 (T1) du salaire, couvrant les risques décès, incapacité et invalidité.

Elle peut toutefois choisir d'aller au-delà de ce minimum, afin de proposer des garanties renforcées à ses salariés, comme illustré dans l'exemple présenté ici.

Toute mise en place doit respecter les dispositions prévues par l'accord de branche.

• Attention : certains assureurs peuvent présenter les garanties en faisant référence aux tranches A, B et C, qui sont des équivalents aux tranches T1 et T2 :
– tranche A : jusqu'à 1 PASS – équivalent à T1 ;
– tranche B : de 1 à 4 PASS – incluse dans T2 ;
– tranche C : de 4 à 8 PASS – incluse dans T2.

PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale (47 100 € en 2025, à titre indicatif).

Exemples de prestations versées

Les exemples ci-dessous sont purement illustratifs.

Les garanties, les cotisations appelées et les montants versés dépendent du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise auprès de son assureur.

Cas 1 : versement d'un capital décès par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive

Le salarié est célibataire avec un enfant à charge de 15 ans.

Il est placé en invalidité 3e catégorie.

Le salarié perçoit un salaire annuel brut de 35 000 €.

L'entreprise a souscrit, en matière de garantie décès/IAD le versement d'un capital de 440 % du salaire annuel brut, soit 440 % de 35 000 €.

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)

Nota : lorsqu'un assuré est mis en invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale, il se trouve médicalement dans l'impossibilité absolue et irréversible d'assurer son activité professionnelle, ouvrant ainsi droit à la perception de son propre capital décès par anticipation dans la plupart des contrats d'assurance.

Cas 2 : versement d'un capital décès et capital supplémentaire

Le salarié est marié avec un enfant à charge de 13 ans.

Il décède dans un accident de voiture avec son conjoint.

Le salarié perçoit un salaire annuel brut de 45 000 €.

L'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance incluant en matière de garantie décès plusieurs garanties renforcées :
– capital décès équivalent à 350 % du salaire annuel brut de 45 000 € ;
– capital supplémentaire « accident » ;
Nota : la garantie « capital supplémentaire accident » prévoit que si le décès du salarié résulte d'un accident (et non d'une maladie ou d'une cause naturelle), un capital additionnel est versé aux bénéficiaires désignés.
Ce capital est généralement calculé en pourcentage du salaire annuel brut et peut doubler ou majorer significativement le capital décès de base.
– un capital double effet ;
– une allocation « frais d'obsèques » de 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– une rente éducation, exprimée en % du salaire annuel brut selon ce qui suit :
–– par enfant à charge âgé de moins de 11 ans = 10 % ;
–– par enfant à charge âgé de 11 à 17 ans = 15 %,
dans l'exemple : 45 000 € × 15 % = 6 750 €/an pour l'enfant à charge âgé de 13 ans ;
–– par enfant à charge âgé de 18 à 25 ans sous conditions d'études = 20 %.

La rente éducation est versée jusqu'à un âge limite prévu au contrat d'assurance.

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 37 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)

Exemples de coût pour l'entreprise et le salarié

Cas 1 :

Le salarié cadre perçoit une rémunération mensuelle brute de 4 500 €.

Les taux de cotisation sont les suivants :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 38 : www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250045_0000_0003.pdf/BOCC)

Il est rappelé que la cotisation de 1,5 % tranche 1 est à la charge de l'employeur.

La cotisation complémentaire sur la tranche 2 est dans la décision unilatérale de l'employeur (DUE) répartie de manière égalitaire entre le salarié cadre et l'employeur soit 50/50.

Pour rappel, le plafond mensuel de la sécurité sociale est en 2025 de 3 925 €.

Montant brut mensuel à la charge de l'employeur et du salarié :

Assiette	Taux	Employeur	Salarié
T1 = 3 925 €	1,5 %	58,87 €	–
T2 = 575 €	2,18 %	6,27 €	6,27 €
Total		65,14 €	6,27 €

Cas 2 :

Dans ce second exemple le contrat d'assurance prévoit sur la tranche 1 un taux de 2,5 % et un taux sur la tranche 2 de 2,18 %.

Il est rappelé que la cotisation de 1,5 % tranche 1 est à la charge de l'employeur. Les 1 % supplémentaires sur la tranche 1 sont à la charge du salarié et la cotisation sur la tranche 2 est répartie de manière égalitaire entre le salarié cadre et l'employeur soit 50/50.

Montant brut mensuel à la charge de l'employeur et du salarié :

Assiette	Taux	Employeur	Salarié
T1 = 3 925 €	2,50 %	58,87 €	39,25 €
T2 = 575 €	2,18 %	6,27 €	6,27 €
Total		65,14 €	45,52 €