Salariés bénéficiaires (art. 2)

Sont bénéficiaires du présent régime de prévoyance, en application de l'article 2 de l'accord, les salariés cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté, relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Cela correspond aux salariés classés aux niveaux VII à X de la classification conventionnelle.

À noter :

Les entreprises ont la faculté d'étendre ce régime aux salariés dont l'emploi est classé « au moins au niveau V de la classification » (« anciens articles 36 »). Il conviendra alors de formaliser explicitement cette extension dans l'acte de mise en place du régime au niveau de l'entreprise (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). En tout état de cause, la population couverte (catégorie objective) doit être identique dans l'acte de mise en place et le contrat de prévoyance souscrit.

Garanties minimales obligatoires prévues (art. 3)

Le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise doit obligatoirement couvrir, a minima, les trois risques classiques de la prévoyance lourde que sont :
– le décès ;
– l'incapacité temporaire de travail ;
– l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle.

Les définitions de ces garanties et le type de prestations associées sont présentés dans les parties II et III du présent guide.

• Important : l'accord ne fixe pas de niveau d'indemnisation pour chaque risque. Les entreprises sont libres de négocier ces éléments avec leur organisme assureur, dans le respect des dispositions attachées à la cotisation prévoyance cadre obligatoire (voir ci-après).

Cotisation obligatoire (art. 8)

L'accord ne prévoit aucune cotisation conventionnelle supplémentaire au-delà de la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % sur la tranche 1 de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

Dans le cadre de cette cotisation patronale obligatoire :
– au moins 0,76 % de la même assiette doit être affecté au financement de la garantie liée au décès ;
– le solde peut être utilisé pour financer les garanties liées à l'incapacité de travail et à l'invalidité.

Attention :

Certains contrats proposés par les organismes assureurs peuvent prévoir, selon les caractéristiques du groupe de salariés assuré (taille, niveau des salaires, niveau des garanties), une cotisation supérieure sur la tranche 1 au taux de 1,50 % ou une cotisation complémentaire sur la tranche 2 qui peut servir aussi à couvrir les risques liés à l'incapacité de travail et de l'invalidité. Par conséquent, l'entreprise est libre de mettre en place des garanties supplémentaires au bénéfice de ses salariés en matière de couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité afin de consacrer un financement en prévoyance supérieur à la cotisation de 1,5 % tranche 1.

• Important : lorsque les cotisations sont supérieures au taux de 1,5 % de la tranche 1, l'entreprise doit veiller à bien prendre à sa charge exclusive la cotisation minimale obligatoire, le reste pouvant être à la charge partagée avec les salariés.

• Important : la cotisation obligatoire de 1,5 % doit servir à couvrir exclusivement les trois garanties de prévoyance lourde (décès/invalidité/incapacité) et n'a pas pour objet de couvrir des risques santé.

Mise en conformité du régime d'entreprise et du contrat d'assurance

Si le contrat d'assurance en vigueur ne couvre pas les 3 risques (décès, incapacité et invalidité), l'entreprise doit engager une démarche de mise en conformité à deux niveaux :
– avec votre assureur : faire évoluer le contrat et signer l'avenant, afin d'y intégrer les éventuels risques et garanties manquantes ;
– vis-à-vis de vos salariés et de vos institutions représentatives du personnel :
–– afin d'éviter tout risque de redressement Urssaf, il est nécessaire de modifier l'acte de mise en place et en particulier la DUE (Décision unilatérale de l'employeur) en respectant les formalités dans l'ordre chronologique suivant :
a) informer le CSE s'il existe ;
b) informer par écrit et de manière individuelle les salariés concernés ;
c) respecter un délai de prévenance raisonnable avant l'entrée en vigueur des modifications ;
d) remettre à chaque salarié contre signature la nouvelle DUE et la notice d'information établie par les organismes assureurs afin de lui faire connaître les nouvelles caractéristiques de ses droits et garanties de prévoyance.

À noter :

Pour les entreprises ayant conclu un accord collectif, il conviendra de procéder à sa révision, dans le respect des règles de négociation et de modification prévues par le code du travail et l'accord lui-même.