Un nouvel article 64.4 est inséré :

« Article 64.4
Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »