Accord du 8 juillet 2025 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme

Article 7

En vigueur

Entreprises de moins de cinquante salariés


Compte tenu de l'objet du présent accord qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé, quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.