Le montant des cotisations collectées par l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

• Une part réservée à l'association paritaire pour le développement du paritarisme (APDDS 1505), pour assurer les travaux des réunions paritaires. Cette part couvrira, a minima :
– les frais de collecte et de recouvrement des cotisations ;
– les études nécessaires aux négociations paritaires ;
– les frais d'organisation des réunions des différentes instances de la branche (CPPNI, CPNEFP, SPP, réunions des organes de gouvernance des instances de pilotage des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé), frais de déplacement et de réception, conformément aux règles établies dans le règlement intérieur de la CPPNI.

À chaque exercice clos :
– un compte de résultat et un bilan seront soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'association paritaire pour le développement du dialogue social – APDDS 1505 ;
– un budget de fonctionnement sera adopté par le même organe délibérant qui déterminera le taux de la collecte à affecter à la part réservée au fonctionnement des instances de la branche pour l'exercice en cours.

Le solde du montant des cotisations collectées par l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé, déduction faite de la part réservée au fonctionnement et travaux paritaires, constitue les dotations affectées au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, d'une part, et au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, d'autre part. Les dotations établies sur ce solde, le sont à part égale entre chacun des deux collèges « salariés » et « employeurs ».

• Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, ainsi qu'à leur information et leur accompagnement, répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche, selon les modalités suivantes :
– 50 % à parts égales ;
– 25 % selon la présence aux réunions paritaires liées à la négociation collective ;
– 25 % selon le poids conféré à chaque organisation par la mesure de représentativité des organisations syndicales et fixé par l'arrêté, en vigueur, du ministre en charge du travail.

• Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, ainsi qu'à leur information et leur accompagnement, répartis entre les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives selon les modalités suivantes :
– 50 % selon l'audience de chaque organisation représentative exprimée en termes d'effectifs salariés, à l'occasion de la mesure de représentativité et sanctionnée par l'arrêté en vigueur du ministre en charge du travail ;
– 50 % selon l'audience de chaque organisation représentative, exprimée en nombre d'entreprises adhérentes, exprimée à l'occasion de la mesure de représentativité, contrôlée par le commissaire aux comptes de l'association pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505, et validée par le haut conseil du dialogue social.

Les actions d'information financées par les fonds affectés aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche seront adressées auprès des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du commerce alimentaire de détail non spécialisé. Elles auront pour objet principal l'information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d'application de la convention collective, l'emploi dans le secteur, la formation professionnelle initiale et continue, les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé.

Ces actions pourront prendre la forme d'articles dans des journaux professionnels qu'ils soient imprimés ou diffusés par voie électronique, de dépliants, de brochures, de stands d'information, de sites internet ou autres moyens dès lors qu'ils auront été préalablement validés par l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505.

Chaque année, l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505 rendra compte à la CPPNI de la répartition des fonds collectés et de leur utilisation.