Convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 - Etendue par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 - Etendue par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025

Article 50

En vigueur étendu

Mise à la retraite

Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

À compter du 70e anniversaire du salarié, l'employeur a la possibilité de mettre d'office le salarié à la retraite.

50.1. Préavis en cas de mise à la retraite

Conformément à l'article L. 1237-6 du code du travail, le préavis à respecter en cas de mise à la retraite est de :
– 1 mois si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
– 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté.

50.2. Indemnité de fin de carrière en cas de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite dans les conditions légales, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement.