Article 50
Conformément à l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
À compter du 70e anniversaire du salarié, l'employeur a la possibilité de mettre d'office le salarié à la retraite.
50.1. Préavis en cas de mise à la retraite
Conformément à l'article L. 1237-6 du code du travail, le préavis à respecter en cas de mise à la retraite est de :
– 1 mois si le salarié a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
– 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté.
50.2. Indemnité de fin de carrière en cas de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite dans les conditions légales, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement.