Convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 - Etendue par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

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Convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation du 25 mars 2025 - Etendue par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025

Article 49

En vigueur étendu

Départ volontaire à la retraite

49.1. Préavis

Conformément à l'article L. 1237-10 du code du travail, le préavis à respecter par le salarié en cas de départ volontaire à la retraite est de :
– 1 mois si le salarié a entre six 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
– 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté.

49.2. Indemnité de départ volontaire à la retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront prévues dans les annexes filières :
– annexe 1 – Filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre ;
– annexe 2 – Filière fruits et légumes transformés et conserveries ;
– annexe 3 – Filière teillage de lin-chanvre ;
– annexe 4 – Filière déshydratation.