Article 49
49.1. Préavis
Conformément à l'article L. 1237-10 du code du travail, le préavis à respecter par le salarié en cas de départ volontaire à la retraite est de :
– 1 mois si le salarié a entre six 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ;
– 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté.
49.2. Indemnité de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de départ volontaire à la retraite seront prévues dans les annexes filières :
– annexe 1 – Filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre ;
– annexe 2 – Filière fruits et légumes transformés et conserveries ;
– annexe 3 – Filière teillage de lin-chanvre ;
– annexe 4 – Filière déshydratation.