Avenant n° 94 du 9 octobre 2025 relatif à la modification d'éléments de l'avenant n° 93 du 8 avril 2025

Article 4

En vigueur étendu

Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

L'avenant entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.