Accord n° 40 du 19 juillet 2023 relatif au contrat à durée déterminée d'usage des guides-conférenciers

En vigueur depuis le 24/11/2025En vigueur depuis le 24 novembre 2025

Contreparties

13.1. Le niveau minimal d'engagement se situe au niveau 2.2 d'indice minimal tel qu'il résulte de la convention collective et de ses avenants.

13.2. La durée minimale “ quotidienne “ de travail effectif d'un CDD d'usage est de 3 heures.

13.3. Au terme de chaque contrat une indemnité de précarité de 15 % du salaire brut hors indemnité de congés payés est versée.

13.4. Le guide-conférencier bénéficie de la couverture santé dans les conditions de l'article 5.1.b de l'accord relatif à la couverture santé obligatoire du 15 septembre 2015 et modifié par avenant n° 34 du 2 novembre 2021.

13.5. La structure prend en charge la part salariée des cotisations retraite base et complémentaire.