Le droit syndical s'exerce dans les armements relevant des GPM et GPFM selon les modalités définies par le code du travail dans le respect des accords locaux et nationaux.

Les parties reconnaissent la liberté d'opinion à chacune d'elles.

Elles reconnaissent également le droit pour chaque personnel marin d'adhérer librement à un syndicat professionnel. Les GPM et GPFM s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement, l'affectation, l'évolution de carrière ou la rupture du contrat du personnel marin.

Afin de permettre au personnel marin exerçant des responsabilités syndicales de concilier vie professionnelle et engagement syndical, et afin de prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats, les personnels marins concernés examineront leur situation tous les deux ans, au cours de l'entretien professionnel avec leur direction, notamment en matière de formation, d'évolution de carrière et l'organisation du maintien de leurs brevets.

Les personnels marins ayant des responsabilités syndicales pourront, sauf impossibilité de service, obtenir une autorisation d'absence avec maintien de rémunération afin de participer aux congrès ou réunions syndicales des organisations par lesquelles ils sont mandatés.

Chaque organisation syndicale représentative au sein d'un GPM ou GPFM a droit à deux assemblées générales annuelles consacrées au personnel marin, après accord sur la date et selon les modalités définies localement.

Le temps passé en assemblée générale est du temps de travail effectif.

Conformément au cadre légal de la communication syndicale, des panneaux seront placés à terre et à bord des navires disposant d'un espace d'affichage suffisant pour l'affichage des communications de chaque organisation syndicale.