Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels marins d'appui des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 26

En vigueur

Prise en charge des frais médicaux


Dans le cas de blessure ou de maladie au cours de la navigation ou accident du travail d'un marin d'appui, le remboursement par l'employeur des frais médicaux et pharmaceutiques est limité aux barèmes de la caisse générale de prévoyance. Le droit de contrôle et de visite du médecin du service de santé des gens de mer de chaque GPM et GPFM est réservé en toutes circonstances, selon les dispositions du code des transports.