Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels marins d'appui des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 12

En vigueur

Préavis en cas de rupture d'un CDI

12.1. Préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le marin d'appui a droit :
– à un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;
– à un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.

12.2. Périodes constitutives du préavis

Le préavis ne peut être constitué que par :
– les périodes d'embarquement ;
– les repos compensateurs ;
– les périodes d'activité à terre ;
– les périodes de RTT (sous réserve que la demande d'absence ait été validée par l'employeur).

12.3. Dispense de préavis

En cas de dispense de préavis, le marin d'appui ne doit pas perdre de rémunération par rapport à ce qui lui aurait été versé s'il avait continué à travailler pendant le préavis.