Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels marins d'appui des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 7

En vigueur

Rupture de la période d'essai

7.1. À l'initiative de l'armateur

L'employeur peut mettre fin à la période d'essai dans les conditions du code du travail.

Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu (par écrit) dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après deux mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

7.2. À l'initiative du marin

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.