Dans le présent accord, le terme « employeur » désigne les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes armateurs ci-après dénommés GPM et GPFM.

Le terme « marin » lorsqu'il n'est pas précisé de qualification, désigne tout marin faisant partie du personnel pont, machine, hydrographie, service général et emploi à terre sous contrat d'engagement maritime, affilié au régime ENIM accomplissant un travail qui incombe à la catégorie dans laquelle il est engagé.

Les marins soumis au présent accord national en reçoivent un exemplaire lors de leur engagement.

1.1. Préambule

Les textes légaux régissant les marins des GPM et GPFM sont issus :
– du livre V du titre V du code des transports ;
– du code du travail, pour ce qui n'est pas régi par des dispositions particulières.

Le présent accord national a pour but de compléter les dispositions légales via la négociation, et vient se substituer aux accords antérieurement applicables au personnel marin des GPM et GPFM dans les conditions précisées ci-après en son article 2.

Les dispositions plus favorables que celles du présent accord qui figuraient dans les accords d'entreprise ou accords atypiques préalablement dénoncés seront reprises dans le cadre d'un accord d'entreprise.

1.2. Champ d'application

Le présent accord national règle les rapports entre les GPM et GPFM de Dunkerque, Nantes Saint-Nazaire, HAROPA, Bordeaux et La Rochelle, ci-après désignés par les termes « les GPM et GPFM » ou « l'employeur », et les personnels marins d'appui entrant dans le champ d'application professionnel défini ci-après.

Le présent accord national s'applique au personnel marin d'appui engagés sous forme de contrat de travail d'engagement maritime et affiliés à l'ENIM par les établissements portuaires précités, dont l'activité principale est l'exploitation des ports maritimes et qui assurent l'entretien des voies maritimes afin d'adapter les accès pour répondre aux besoins de leur activité.

1.3. Bénéficiaires

Le présent accord national s'applique aux personnels titulaires des titres et prérogatives requis pour être engagés en vue d'occuper :
– à bord d'un navire, un emploi relatif à la conduite, l'exploitation ou à la marche générale du navire (pont, machine, ADSG) ;
– les lamaneurs employés des GPM et GPFM ;
– à terre, un emploi relatif à l'exploitation par le GPM et GPFM de navires (emploi affilié à l'ENIM).

Les personnels qui occupent les emplois définis dans le présent accord national appartiennent à la catégorie des « marins d'appui ».

1.4. Pavillon

Les engins propriété du GIE-Dragages Ports ou des GPM et GPFM sont armés exclusivement sous pavillon français 1er registre.