Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables étant précisé que la partie qui entend réviser l'accord est tenue d'en informer l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir deux mois au moins avant la date à laquelle la dénonciation peut avoir effet.

Les discussions ne commenceront que lorsque la partie contractante qui prend l'initiative de la demande de révision ou de dénonciation aura fait parvenir à l'autre partie un projet de nouvel accord, limité en cas de demande de révision, aux dispositions correspondantes.

L'accord en cours demeure en application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles le remplaçant ou le modifiant.