Le droit syndical s'exerce dans les armements relevant des GPM et GPFM selon les modalités définies par le code du travail, dans le respect des accords locaux et nationaux.

Les parties reconnaissent la liberté d'opinion à chacune d'elles et l'ensemble des salariés et des employeurs.

Elles reconnaissent également le droit pour chaque personnel officier d'adhérer librement à un syndicat professionnel. Les GPM et GPFM s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale pour arrêter sa décision en ce qui concerne l'engagement, l'affectation, l'évolution de carrière ou la rupture du contrat du personnel marin.

Afin de permettre au personnel officier exerçant des responsabilités syndicales de concilier vie professionnelle et engagement syndical, et afin de prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice des mandats, les personnels officiers concernés examineront tous les deux ans au cours de l'entretien professionnel avec leur direction leur situation notamment en matière de formation, d'évolution de carrière et l'organisation du maintien de leurs brevets.

Les personnels officiers ayant des responsabilités syndicales pourront, sauf impossibilité de service, obtenir une autorisation d'absence avec maintien de rémunération afin de participer aux congrès, ou réunions syndicales des organisations par lesquelles ils sont mandatés.

Chaque organisation syndicale représentative au sein d'un grand port maritime a droit à deux assemblées générales annuelles après accord sur la date et selon les modalités définies localement. Le temps passé en assemblée générale est du temps de travail effectif.

Conformément au cadre légal des panneaux seront placés à terre et à bord des navires disposant d'un espace d'affichage suffisant pour l'affichage des communications de chaque organisation syndicale dans le cadre légal de la communication syndicale.