1.1. Revalorisation des minima

Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant. Elles font apparaître une augmentation indifférenciée selon les niveaux de salaire, de 1,8 %.

1.2. Instauration d'une prime « grands effectifs »

L'article 7.6 de la convention collective est modifié et rédigé comme suit :

« Article 7.6
Modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité pour le personnel enseignant

7.6.1. Dispositions générales

a) Le taux de base horaire est déterminé en divisant la rémunération annuelle de l'enseignant :
– par 151,67 heures × 12 mois, soit 1 820 heures pour un salarié à temps plein (le temps plein de travail annuel étant de 1 534 heures) ;
– par une fraction de cette durée annuelle déterminée proportionnellement au temps de travail pour un salarié à temps partiel.

b) Pour la valorisation des heures de cours, ce taux de base est multiplié par le nombre d'heures de travail (temps d'activité de cours et d'activités induites correspondantes) calculé en multipliant le nombre d'heures de cours par le coefficient correspondant à la catégorie de l'enseignant et mentionné dans l'annexe II-B, colonne 1, de la convention collective nationale.

c) Les heures passées dans le cadre du contrat de travail qui ne sont pas des activités de cours et qui ne supposent ni préparation ni correction seront rémunérées au taux de base horaire défini au paragraphe a ci-dessus.

d) Il sera procédé ainsi tant pour les heures complémentaires ou supplémentaires à rémunérer que pour le calcul des retenues à opérer sur la rémunération d'un enseignant, notamment au titre d'heures d'activité de cours non effectuées (en dehors des cas de maintien de la rémunération prévus par la convention collective ou par le code du travail).

e) Les heures supplémentaires ou complémentaires seront majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Pour le décompte et la rémunération des heures supplémentaires, un tableau précisant les modalités propres à chaque niveau d'enseignement figure à l'annexe II. Il prévoit notamment le déclenchement des taux conventionnels et légaux de majoration en tenant compte des heures induites.

f) L'employeur veillera, en application des dispositions légales et réglementaires, à ce que la somme calculée ci-dessus soit bien intégrée dans l'assiette de détermination des droits à congés payés.

7.6.2. Instauration d'une prime “grands effectifs”

Il est octroyé une prime pour les personnels enseignant à des groupes/classes de plus de 40 personnes.

Cette prime est égale à 10 % du taux horaire minimum fixé par la convention collective correspondant à leur niveau d'enseignement, par heure de travail dédiée à l'enseignement (heures de face à face pédagogique plus activités induites) réalisée dans ces conditions.

Le taux horaire est calculé conformément à l'article 7.6.1 de la présente convention.

Par exception, cette prime ne trouve pas à s'appliquer :
– au personnel enseignant n'assurant pas de correction de copies dans lesdits groupes/classes ;
– au personnel de l'enseignement privé à distance ;
– au personnel enseignant disposant déjà de contreparties financières prenant en considération le grand effectif au moins équivalentes ;
– au personnel enseignant disposant d'une organisation du travail dans le cadre d'un plan de charge/activité ou équivalent, dès lors que celle-ci tient compte des effectifs étudiants par groupe/classe et sont directement liés à l'activité de face à face pédagogique.

Pour établir qu'un groupe/classe est composé de plus de 40 personnes, les effectifs sont arrêtés au 1er décembre ou à défaut au dernier jour du cours si celui-ci est antérieur au 1er décembre. En cas d'année scindée en semestres, l'arrêté des effectifs est effectué le 1er décembre pour le premier semestre, le 1er avril pour le second semestre ou à défaut aux derniers jours du cours si ceux-ci sont antérieurs à ces dates.

Passé ces dates, le départ ou l'arrivée de nouveaux élèves dans le groupe/classe ne sera pas pris en compte.

Cette majoration de salaire sera versée sous forme de prime, au choix de l'entreprise :
– soit mensuellement, en fonction des heures de cours réellement effectuées dans le mois dans les classes concernées ;
– soit selon une périodicité définie au sein de l'entreprise ;
– soit à la fin de l'année scolaire, dans le cadre d'une régularisation.

Clause de revoyure :

La prime de “grands effectifs” est mise en place de manière provisoire pour une durée de 2 ans. Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant le 1er juin 2027 au plus tard pour examiner l'opportunité d'une nouvelle négociation en vue d'adapter ou de maintenir ladite prime de “grands effectifs”.

Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er septembre 2025. »