Avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Article

En vigueur

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle femmes-hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Pour prendre en compte la hausse du Smic et l'inflation, les salaires minima définis par l'article 7.1 de la convention collective sont revalorisés dans les conditions déterminées par le présent accord et ses annexes.

Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés car les salaires minima sont les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise.

Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :

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