Les frais de gestion qui pourront être pris par l'AGEPRO pour collecter la contribution employeur prévue à l'article 3 du présent accord seront financés sur les fonds du paritarisme avant tout autre prélèvement.

Il en sera de même pour toutes les autres dépenses de même nature qui pourraient intervenir.

(1) Article étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)