Par le présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition musique entend doter les partenaires sociaux de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” des moyens permettant de faire fonctionner le dialogue social relevant de son secteur, et ce, dans l'ensemble des instances au sein desquelles ils sont amenés à siéger.

La contribution prévue par le présent protocole vise notamment à assurer la prise en charge des frais de fonctionnement de l'annexe spécifique “ édition phonographique ” et de son secrétariat ainsi que l'indemnisation des frais des participants.

Elle doit également pourvoir aux différents coûts (notamment dans le cadre du financement d'études, du rapport social de branche, ou de recours à un conseil), en lien avec la vie conventionnelle du secteur.