Avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)

Article 7

En vigueur

L'article 10 du même protocole d'accord « Durée », est ainsi modifié :

I.   Le titre de l'article est renommé « Durée et entrée en vigueur ».

II.   L'article est ainsi rédigé :

« Conformément aux articles 2.2 et 6 alinéa 2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, qui actent du maintien du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique pour une durée de 4 ans à compter du 12 avril 2024, le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu'au 12 avril 2028.

Il entre en vigueur au jour de sa signature. »