Accord du 22 mai 2025 relatif à la prime de transport

Article 2

En vigueur étendu

Bénéficiaires. Éligibilité

Les salariés ayant une ancienneté de 6 ans pourront bénéficier de cette prime.

Sont exclus du dispositif, les salariés :
– qui sont logés par l'employeur dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
– ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
– qui bénéficient par l'employeur de la prise en charge des frais d'abonnement à un transport collectif ;
– qui sont concernés par le forfait mobilités durables au cours de l'année ;
– dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail est inférieure à 4 km ;
– qui bénéficient de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.

Les salariés en temps partiel ou en télétravail bénéficieront de cette prime au pro rata temporis de leur présence sur leur lieu de travail. Les temps d'absence ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette prime.

Les modes de transports utilisés doivent être des véhicules personnels :
qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.