L'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPNEFP.

En outre, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle mis en place en application du présent accord de branche doivent en informer le secrétariat de la branche et, s'engagent à lui communiquer toutes informations nécessaires pour l'élaboration du rapport annuel de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.