Le présent accord est conclu sur le fondement des dispositions issues de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur.

Il vise à mettre à la disposition des entreprises un outil supplémentaire de partage de la valeur dans la continuité du dispositif d'intéressement conventionnel signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2018.

L'article 4 de cette loi introduit la possibilité, pour les entreprises non assujetties à l'obligation de mettre en application un régime de participation, de mettre en place un tel régime sur la base d'une formule de calcul dérogatoire pouvant être moins favorable que la formule légale de droit commun. Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux unités économiques et sociales de moins de 50 salariés. Il peut aussi s'appliquer aux entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas encore atteint cet effectif supérieur à 50 salariés pendant 5 exercices consécutifs.

Ce dispositif présente un caractère expérimental et est actuellement prévu pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.