Annexe
Document de mise en place de la participation aux bénéfices

Préambule

Le présent document est pris en application de l'accord de branche du 5 novembre 2024. Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives à la durée du dispositif, aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.

Article 1er
Durée du dispositif de participation

La participation est mise en place pour l'exercice …… (à définir entre un et trois exercices étant précisé qu'en tout état de cause, le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028 – Préciser le ou les exercices concernés – option 1).

La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il ne pourra être fait application que de la formule prévue à l'article 4 du présent accord.

Article 2
Formule de participation

La formule de participation retenue pour le calcul de la réserve spéciale de participation correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :

□   Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

Les salaires bruts servant au calcul du montant de la RSP sont définis au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

□   Option 2 :

RSP = 1/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

Les salaires bruts servant au calcul du montant de la RSP sont définis au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

□   Option 3 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net fiscal de l'entreprise.
C = capitaux propres de l'entreprise.
S = masse des salaires bruts.
VA = valeur ajoutée.

Les salaires bruts servant au calcul du montant de la RSP sont définis au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3
Répartition de la RSP

La formule de répartition retenue de la participation correspond à la formule suivante de l'accord de branche :

Cocher la case correspondante :

□   Option 1 :

RSP individuelle = RSP / Nombre de bénéficiaires × Durée annuelle individuelle de travail / 1 607 heures

□   Option 2 :

RSP individuelle = RSP × Salaire individuel annuel brut / Masse salariale annuelle brute des bénéficiaires

□   Option 3 :

RSP individuelle = RSP / Nombre de bénéficiaires

Article 4
Information du CSE (s'il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du 5 novembre 2024 et du présent document dans sa séance du ……

Article 5
Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du 5 novembre 2024 régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.

Article 6
Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à …… le ……
La direction.