□ Option 1 : application annuelle.

Le présent document est édicté pour une durée déterminée.

Il produira ses effets pour les droits nés au cours du seul exercice au titre duquel il aura été édicté, et devra ainsi être modifié pour être prorogé.

Il sera ainsi applicable à compter du ……/……/…… (à remplir par l'entreprise).

Il cessera de produire ses effets le ……/……/…… (à remplir par l'entreprise).

□ Option 2 : application pluriannuelle pour les exercices ouverts à compter de 2025.

Le présent document est édicté pour une durée déterminée. Il produira ses effets pour les droits nés au cours des exercices ouverts à compter du …/…/… (à remplir par l'entreprise).

Il cessera de produire ses effets le ……/……/…… (31 décembre 2027 / pour le dernier exercice civil s'achevant avant le 29 novembre 2028).

□ Option 3 : application pluriannuelle pour les exercices ouverts à compter de 2026.

Le présent document est édicté pour une durée déterminée. Il produira ses effets pour les droits nés au cours des exercices ouverts à compter du ……/……/…… (à remplir par l'entreprise).

Il cessera de produire ses effets le ……/……/…… (31 décembre 2027 pour le dernier exercice civil s'achevant avant le 29 novembre 2028).