La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée sur la durée de l'exercice comptable en vigueur au sein de l'entreprise.

Conformément à l'article 2, alinéa 2 de l'accord de branche du 30 avril 2025, ladite réserve est constituée de la manière suivante :

Réserve spéciale de participation = 10 % de l'excédent brut d'exploitation (ci-après EBE), dans la limite de 10 % du résultat net fiscal (RNF).

En tout état de cause, la RSP est distribuée sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :
– le résultat net fiscal (RNF) est positif ;
– le ratio EBE/chiffre d'affaires (CA) est supérieur à 5 %.

Conformément aux dispositions légales ainsi qu'aux stipulations de l'accord de branche, cette formule est susceptible de déroger à la règle d'équivalence des avantages.

Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, la possibilité de déroger aux avantages consentis aux bénéficiaires n'a pas pour effet de supprimer l'obligation de respecter l'un des quatre plafonds prévus à l'article L. 3324-2 du code du travail pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales pour la mise en place d'un plan d'épargne entreprise ou interentreprises.

Le plafond retenu est : (choix de l'entreprise).

□ Option 1 : la moitié du bénéfice net comptable de l'entreprise.

□ Option 2 : le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres.

□ Option 3 : le bénéfice net fiscal de l'entreprise diminué de 5 % des capitaux propres.

□ Option 4 : la moitié du bénéfice net fiscal.