La formation, dont la formation professionnelle constitue un moyen essentiel de lutter contre la précarité et l'exclusion, favorise l'intégration, la promotion sociale et l'employabilité. Dans cette perspective, le présent accord définit les objectifs d'une politique ambitieuse de développement des compétences et les moyens de sa mise en œuvre qui associent l'ensemble des acteurs de la branche mais également les pouvoirs publics.

Les parties au présent accord entendent souligner l'importance des principes affirmés dans l'article L. 6111-1 du code du travail qui prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences, pour accompagner l'évolution de sa profession, sécuriser ses pratiques professionnelles, favoriser son évolution professionnelle, ainsi que progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

• Les enjeux :

D'une manière générale, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux entendent :
– souligner le rôle des partenaires sociaux en matière de diagnostic d'évolution des métiers, d'information, d'orientation professionnelle et de définition des politiques de formation ;
– permettre à chaque salarié d'être acteur de son parcours et favoriser son évolution professionnelle notamment en facilitant l'accès à la formation professionnelle et les parcours professionnels diplômants ;
– contribuer à la professionnalisation des salariés à travers la définition d'actions de formation permettant leur adaptation à l'évolution des métiers, de maintenir et/ou de développer leur niveau de qualification ;
– poursuivre le développement de l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi, notamment en favorisant l'accueil des jeunes dans les entreprises de la branche et en permettant l'obtention de diplômes, de titres professionnels, de qualifications, voire en mettant en place des certificats de qualification professionnelle, créés par la branche ;
– renforcer la complémentarité, la capacité de développement et l'efficacité des entreprises par des actions de formation adaptées à leurs besoins ;
– promouvoir l'égalité professionnelle en favorisant l'accès à tous les salariés, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ancienneté et leur métier, aux dispositifs de formation et d'information ;
– porter une attention particulière aux conséquences pour les salariés et l'entreprise, de l'allongement de la durée de la vie professionnelle ;
– garantir l'existence d'une offre de formation diversifiée et de qualité, notamment par la création de nouvelles certifications, si besoin à l'initiative de la branche et conjointement avec l'appui de l'opérateur de compétences sur l'ensemble du territoire ;
– rappeler l'importance de la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels), qui contribue à maintenir l'efficience des établissements de santé et du thermalisme en lien avec la stratégie de l'entreprise, et participe à la sécurisation du parcours professionnel des salariés ;
– permettre aux salariés peu ou pas qualifiés d'accéder aux certifications leur permettant un parcours évolutif.

La formation professionnelle doit notamment concourir à l'objectif, pour chaque salarié de la branche, d'acquérir et d'actualiser des qualifications, des connaissances, des compétences au regard des exigences du marché du travail, des évolutions réglementaires et favorisant son employabilité tout au long de sa carrière.

Les partenaires sociaux soulignent le rôle renforcé de la branche en matière d'apprentissage depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils affirment leur volonté de promouvoir l'accès par la voie de l'alternance aux métiers de la branche.

• Reprenant cet objectif d'évolution professionnelle, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de :
– intégrer les jeunes, notamment en leur proposant un parcours de formation initiale, de nature professionnelle, s'ils n'ont pas pu en bénéficier auparavant ;
– promouvoir l'intégration des entreprises de la branche au réseau des écoles qui contribuent à l'insertion professionnelle ;
– promouvoir l'intégration des entreprises aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
– développer le recours à l'apprentissage dans les métiers peu concernés par ce mode de formation ;
– assurer la transmission des compétences et des savoirs ;
– promouvoir la modularisation des certifications et la possibilité de les acquérir par étape, sous forme de blocs de compétences validants, pour construire un parcours professionnel de formation complet et qualifiant, tout en veillant à la recherche de financements dédiés ;
– favoriser une adaptation égalitaire des formats et des supports permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
– améliorer l'insertion des salariés dans les entreprises, leur qualification et leur fidélisation ;
– dynamiser la formation, l'évolution et la promotion professionnelle des salariés ;
– leur permettre de changer de métier, en mobilisant tous les dispositifs à disposition ;
– favoriser la parité et l'égalité d'évolution professionnelle des femmes et des hommes ;
– maintenir le niveau des compétences des seniors, sécuriser l'emploi des seniors, l'embauche et leur maintien dans l'emploi ;
– accompagner les salariés dans la validation de leur expérience s'ils le demandent ;
– anticiper les évolutions des métiers ;
– les entreprises de la branche professionnelle s'engagent à :
–– aider les salariés en les accompagnant individuellement ou collectivement dans le traitement de la procédure administrative de demande de VAE ;
–– promouvoir le CEP (conseil en évolution professionnelle) auprès de leurs salariés et à les informer de la possibilité d'identifier les organismes de CEP proches de leur domicile via l'appli CPF ;
–– aider les salariés en les accompagnant individuellement ou collectivement dans la validation de leur expérience ;
–– favoriser l'acquisition des compétences et des qualifications certifiées par un diplôme, en permettant la sécurisation du parcours professionnel, en adaptant et/ou en développant l'employabilité des salariés dans les entreprises, structures et établissements de la branche professionnelle, et du secteur de la santé ;
– favoriser les actions de formation destinées à participer à la qualité de vie et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et à la gestion des carrières longues, en facilitant les reconversions.

• Les défis des champs d'activités de la branche professionnelle (sanitaire, hébergement pour personnes âgées, thermalisme) sont sanitaires, économiques et sociétaux, dans un contexte de pénurie majeure, dans lequel la branche attend des actions de la part des pouvoirs publics pour répondre aux enjeux de recrutement et de professionnalisation :

1. Adapter les référentiels de formation des professions réglementées au format de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et de la VAE :
Sans remettre en cause les garanties en matière de compétence des professionnels de santé, il est indispensable de revoir dans des délais courts les conditions d'accès aux différents moyens de qualification, de réviser les référentiels de certaines formations réglementées de santé pour les rendre compatibles avec le format de l'apprentissage et d'adapter les dispositifs de formation aux spécificités des professions de santé. L'individualisation des parcours et la diversification des modalités de développement des compétences peuvent y contribuer.

2. L'évolution de la réglementation pour prendre en compte les spécificités de la branche dans l'accès aux dispositifs et aux financements de la formation.

Les mesures nécessaires à cette évolution sont principalement les suivantes :
a) La possibilité de valider des certifications mises en place par les acteurs de la branche pour exercer certaines activités règlementées, dont les certificats de qualification professionnels (CQP) et les certificats de qualification professionnels interbranches (CQPI) et les titres à finalité professionnelle ;
b) Le fléchage vers les métiers de la santé des financements complémentaires mis à la disposition des associations de Transition Pro ;
c) L'adaptation des règles de financement de la professionnalisation en alternance, notamment pour ce qui concerne l'accès à la péréquation interbranches, pour tenir compte des parcours de formation propres à la branche qui sont plus longs que la moyenne ;
d) L'orientation vers le secteur de la santé des salariés bénéficiant du dispositif de transitions collectives et l'association des acteurs de la branche à la définition des parcours afin de pourvoir aux besoins de recrutement dans les bassins d'emploi.

Les signataires du présent accord s'engagent à mener, chacun avec ses moyens propres mais également dans un cadre commun et paritaire, les démarches nécessaires pour que les pouvoirs publics prennent en compte les spécificités du secteur et les mesures d'adaptation indispensables au développement des compétences des salariés telles qu'énoncées ci-dessus.

Plus précisément, il ressort du baromètre de l'emploi et de la formation de l'OPCO Santé, réalisé en 2022 que les postes vacants sur le champ de l'OPCO Santé représentent :
– 4,8 % des postes d'accompagnants éducatifs et sociaux, ce qui représente dans notre branche 454 accompagnants éducatifs et sociaux ;
– 9,20 % des postes d'aides-soignants, ce qui représente dans notre branche 5751 aides-soignants ;
– 13,10 % des postes d'infirmiers en soins généraux, ce qui représente dans notre branche 5515 infirmiers ;
– 16,6 % des postes de masseurs-kinésithérapeutes, ce qui représente dans notre branche 521 masseurs-kinésithérapeutes.

Les entreprises de la branche professionnelle participent à l'effort de formation nécessaire au-delà de sa contribution légale de formation, en mutualisant une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale brute, en mobilisant des budgets formation d'entreprise, auxquels doivent s'ajouter des cofinancements externes nécessaires, pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans la branche sanitaire et médico-sociale privée.

De manière complémentaire, les signataires réaffirment leur souhait de créer un environnement favorable au développement des compétences et à la qualification du personnel et partagent le constat que cet objectif peut être atteint en faisant évoluer le cadre règlementaire sans que cela ne remette en cause la qualité des parcours et la compétence des professionnels.

• Les orientations réaffirmées par la branche, dans le cadre de ce nouveau cycle de négociation :

Les grandes orientations retenues pour la durée d'application du présent accord concernent, dans un contexte de raréfaction des moyens de la formation et de l'apprentissage :
– la priorité donnée aux trajectoires professionnelles qualifiantes des soignants par le développement des parcours de formations professionnelles diplômantes, dans un cadre pluriannuel ;
– l'évolution professionnelle et la reconversion des professionnels en poste dans un objectif de développement des compétences, d'attractivité, de la gestion des carrières longues et des secondes parties de carrière, de prévention des risques professionnels, et de la désinsertion professionnelle et de prévention de l'inaptitude ;
– une politique de qualification dynamique, reposant sur une logique de cofinancements :
– conserver des formations prioritaires orientées vers les diplômes cœur de métier ;
– élargir la liste des formations certifiantes (diplômes universitaires…) ;
– développer les formations professionnalisantes en tenant compte des évolutions environnementales, numériques et issues de l'intelligence artificielle.

La reconversion des professionnels en interne et l'accueil de professionnels, issus d'autres secteurs en voie de reconversion professionnelle, en favorisant l'innovation pédagogique, dont la VAE inversée.

Tenant compte de l'ensemble des éléments rapportés ci-avant et plus particulièrement des orientations politiques en matière de formation de la branche, le présent accord est ordonné autour de quatre grands axes :
1. Le recrutement et l'évolution professionnelle par la formation en alternance ;
2. Les modalités d'utilisation du compte personnel de formation ;
3. Le plan développement des compétences des salariés ;
4. Les moyens mobilisés pour le développement des compétences.