Accord du 25 juin 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Article 10

En vigueur étendu

Problématiques d'ordre médical touchant spécifiquement les femmes

La santé et le bien-être des salariés font partie des préoccupations des parties signataires.

La population féminine peut être particulièrement exposée à des problématiques d'ordre médical, souvent méconnues ou tues, de nature à impacter leur quotidien professionnel voire, dans certains cas, le déroulement de carrière de l'intéressée.

Les entreprises sont donc invitées à se saisir de la problématique et à envisager des réponses organisationnelles, à travers le télétravail ou d'autres aménagements de poste, lorsque cela est possible.

La condition d'un an de présence effective prévue par la CCNIC pour le versement de l'indemnisation complémentaire employeur en cas de maladie ne s'applique pas aux cas d'endométriose ou d'adénomyose invalidantes, médicalement constatées (sur production d'un arrêt de travail, couplé d'un certificat médical établi par un médecin attestant une endométriose ou une adénomyose invalidante[s]).