Annexe 1
Document de mise en place de la participation au bénéfice

Préambule

Le présent document est pris en application de l'accord de branche du 17 décembre 2024. Il est destiné à la mise en place de la participation au bénéfice et détermine les options relatives à la durée du dispositif, aux bénéficiaires, à la définition de la formule de participation, ainsi qu'aux modalités de répartition de la RSP entre les bénéficiaires.

Article 1er
Durée du dispositif de participation et date d'effet

La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).

La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2).

Article 2
Formule de participation

La formule de participation correspond à l'option…… (1 ou 2) de l'accord de branche soit la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :

• Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

• Option 2 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).

Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2).

Article 3
Répartition de la RSP

La RSP sera répartie entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les modalités définies dans l'option…… (1, 2, 3 ou 4) de l'accord de branche soit selon la formule suivante : (reprendre la formule choisie sans modification).

Répartition entre les bénéficiaires

L'entreprise pourra opter soit :
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;
– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;
– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :

Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

Article 4
Information du CSE (s'il existe)

Le CSE a été informé du contenu de l'accord de branche du 17 décembre 2024. et du présent document dans sa séance du……

Article 5
Différends règlements des litiges

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concerné ou à défaut à la commission spécialisée instituée en vue de trouver une solution.

Article 6
Autres dispositions

Indépendamment du choix des options, les autres dispositions de l'accord de branche du………… régissant le dispositif de participation s'appliquent intégralement.

Article 7
Dépôt

Le présent document a été déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Fait à ……, le ……
La direction.