Indépendamment des dispositions générales contenues dans le présent accord qui s'appliquent, l'entreprise, dans le cadre du document unilatéral prévu à l'article L. 2232-10-1 précité, pourra faire les choix suivants.

12.1.   Durée d'application

La participation est mise en place pour une durée déterminée de un, deux ou trois exercices (option 1).

La participation est mise en place pour une durée indéterminée (option 2).

12.2.   Formule de participation

Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :

• Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

• Option 2 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).

12.3.   Répartition entre les bénéficiaires

L'entreprise pourra opter soit :
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;
– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;
– pour une répartition en totalité uniforme (option 4).

Soit selon la formule suivante :

Montant individuel de la RSP = RSP / Nombre des bénéficiaires

Pour l'appréciation des conséquences des absences dans le calcul de ces différentes modalités de répartition de la participation, il sera fait application des dispositions définies aux articles 4 et 5 ci-avant.

12.4.   Modalités de mise en place

Le document de mise en place prévu par l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– la durée de la participation (1,2 ou 3 exercices ou durée indéterminée). Si la durée est indéterminée, la dénonciation du document de mise en place devra être faite au plus tard avant la fin du dernier trimestre du dernier exercice concerné. Le CSE, s'il existe, sera informé préalablement de cette dénonciation ;
– l'option retenue pour la détermination de la formule de participation (option 1 ou 2).
Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D) ;
– l'option retenue pour la répartition individuelle de la participation (option 1, 2 ,3 ou 4).

Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en place du dispositif de participation ainsi que des options retenues. Les salariés seront informés par tous moyens, notamment par affichage du document précité.

Ce document élaboré avant la fin de l'exercice suivant sa date d'effet, sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 3323-1 du code du travail (plateforme de téléprocédure). S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation.

En cas de renouvellement du document unilatéral pour une autre durée d'application, le formalisme prévu ci-dessus devra être respecté.

Un modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 1).