Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences

Article 6

En vigueur

Accord du salarié


L'accord du salarié pour effectuer une formation hors temps de travail doit être formalisé par un écrit qui peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.