Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences

Article 4

En vigueur

Compensation des heures de formation réalisées hors temps de travail

Au titre des heures de formation réalisées hors temps de travail, le salarié peut :
– soit bénéficier d'une allocation qui ne peut être inférieure à 50 % de sa rémunération nette ;
– soit, avec accord de l'employeur, récupérer la totalité de ce temps de formation sur le temps de travail.