Le dispositif de l'article 9.5 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020 s'applique.

Dans le cas particulier d'un licenciement économique le salarié bénéficie de la possibilité d'utiliser le logement dont il bénéficiait au titre de son contrat de travail jusqu'à 2 mois maximum après la date figurant sur le certificat de travail.