Gard (ex-IDCC 9302 et 9301) Accords collectifs territoriaux du 9 décembre 1963 et du 1er avril 2003 concernant les exploitations agricoles cadres et non cadres (Accord du 28 février 2025)

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Article 9.4

En vigueur

Jours pour recherche d'emploi

Pendant toute la durée du préavis signifiée par l'employeur, le salarié congédié a droit pour la recherche d'emploi à :
– 10 jours ouvrés sur la durée du préavis pour les cadres ;
– 7 jours ouvrés sur la durée du préavis pour les TAM ;
– 3 jours ouvrés sur la durée du préavis pour les ouvriers ou les employés.