Gard (ex-IDCC 9302 et 9301) Accords collectifs territoriaux du 9 décembre 1963 et du 1er avril 2003 concernant les exploitations agricoles cadres et non cadres (Accord du 28 février 2025)

En vigueur depuis le 01/03/2025En vigueur depuis le 01 mars 2025

Article 8.5

En vigueur

Repos hebdomadaire et travail du dimanche

Les dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical sont régies conformément à l'article L. 714-1 du code rural et aux textes pris pour son application (notamment l'accord de 1981 et ses modifications sur la durée du temps de travail).

La rémunération du travail du dimanche est majorée de 100 % pour tous les salariés sauf ceux mentionnés dans le paragraphe suivant. La majoration de 100 % comprend la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires.

À titre dérogatoire, pour le salarié dont le contrat spécifie les activités agro-touristiques ou de ventes à titre principal une majoration de 25 % s'applique sous forme de repos compensateur ou de salaire brut, au choix du salarié.