Accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

ANNEXE II

Socle national minimum obligatoire du dispositif prévoyance

Socle national minimum obligatoire
DécèsDécès (toutes causes et accidentel)
Capital décès100 % du salaire annuel brut TA + TB (1)
Arrêt de travailIncapacité temporaire de travail (ITT)
Prestation15 % du salaire journalier brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
Franchises6 mois à 1 an d'ancienneté :
– au 61e jour d'absence pour AT/ MP (2) (hors accident de trajet)
– au 71e jour dans tous les autres cas
1 an d'ancienneté :
– en relais de la mensualisation (donc à compter de la fin de la 2e période d'indemnisation due au titre de la mensualisation, c'est-à-dire au 68e jour pour une ancienneté de 1 à 6 ans...)
Lors d'un nouvel arrêt, si le salarié a épuisé ses droits au titre de la mensualisation :
– dès le 1er jour d'absence pour AT/ MP (hors accident de trajet)
– au 8e jour dans tous les autres cas
Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Garantie si taux IPP ≥ 66,66 %10 % du salaire mensuel brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
Invalidité (garantie incapacité permanente de travail d'origine privée)
2e/ 3e catégorie de la sécurité sociale10 % du salaire mensuel brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
(1) La tranche A (TA) est égale à la rémunération brute soumise à cotisation limitée au plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de 3 170 € pour 2015 (il est revalorisé chaque année). La tranche B (TB) est égale au salaire brut soumis à cotisation, déduction faite de la tranche A, et limitée à 3 plafonds de la sécurité sociale.
(2) Accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP).