Accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord du 10 juin 2008 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 3 décembre 2015 JORF 22 décembre 2015

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 septembre 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNSEA ; La FNEDT ; La FNB ; Les FPF ; La FNCUMA ; L'USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGA CFDT ; La FNAF CGT ; La FGTA FO ; La CFTC-Agri ; Le SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2015-45

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  • Article

    En vigueur

    Annexe I
    Dispositif frais de santé

    Les garanties du « Socle » et des « options »
    comprenant les prestations du régime de base
    de la sécurité sociale     		Socle national
    minimum obligatoire     		Options nationales facultatives
    Option n° 1 Option n° 2 Option n° 3
    Soins courants
    Généraliste/ spécialiste 100 % BR 150 % BR (non CAS) (1)
    170 % BR (CAS)     		200 % BR (non CAS) (1)
    220 % BR (CAS)     		200 % BR (non CAS) (1)
    220 % BR (CAS)
    Actes techniques 100 % BR 150 % BR (non CAS) (1)
    170 % BR (CAS)     		200 % BR (non CAS) (1)
    220 % BR (CAS)     		200 % BR (non CAS) (1)
    220 % BR (CAS)
    Radiologie (radio, scanner, IRM …) 100 % BR 150 % BR (non CAS) (1)
    170 % BR (CAS)     		190 % BR (non CAS) (1)
    210 % BR (CAS)     		190 % BR (non CAS) (1)
    210 % BR (CAS)
    Sages-femmes 100 % BR 150 % BR 200 % BR 200 % BR
    Auxiliaire médical 100 % BR 150 % BR 200 % BR 200 % BR
    Analyses médicales 100 % BR 120 % BR 180 % BR 180 % BR
    Médecine douce (ostéopathie, acupuncture, chiropratie) Néant 15 €/4 séances par an
    par bénéficiaire     		30 €/4 séances par an
    par bénéficiaire     		30 €/4 séances par an
    par bénéficiaire
    Sevrage tabagique (hors et sur prescription médicale) Néant 30 € par an
    par bénéficiaire     		50 € par an
    par bénéficiaire     		50 € par an
    par bénéficiaire
    Actes de prévention (2) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Pharmacie SMR majeur 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    SMR modéré 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    SMR faible 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Pharmacie prescrite non remboursée par le régime de base Néant 20 € par an par bénéficiaire 30 € par an par bénéficiaire 40 € par an par bénéficiaire
    Vaccins prescrits non remboursés par le régime de base Néant 20 € par an par bénéficiaire 30 € par an par bénéficiaire 40 € par an par bénéficiaire
    BR : base de remboursement.
    TM : ticket modérateur.
    CAS : convention d'accès aux soins.
    (1) Médecin signataire ou non signataire d'une convention d'accès aux soins (CAS).
    (2) Tous les actes de prévention (cf. arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code) sont pris en charge au titre du présent dispositif frais de santé et pour chaque bénéficiaire.
    Les garanties du « Socle » et des « options »
    comprennent les prestations du régime de base
    de la sécurité sociale     		Socle national
    minimum obligatoire     		Options nationales facultatives
    Option n° 1 Option n° 2 Option n° 3
    Hospitalisation (conventionnée ou non)
    Frais de séjour 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Honoraire médical et chirurgical 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Dépassements d'honoraires 100 % BR (non CAS) (1)
    155 % BR (CAS)     		100 % BR (non CAS) (1)
    155 % BR (CAS)     		100 % BR (non CAS) (1)
    250 % BR (CAS)     		100 % BR (non CAS) (1)
    250 % BR (CAS)
    Forfait journalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR 100 % FR
    Forfait de 18 € sur les actes lourds (actes affectés d'un coefficient ≥ 60 ou d'un tarif ≥ 120 €) 100 % FR 100 % FR 100 % FR 100 % FR
    Chambre particulière Hospitalisation (hors maternité et psychiatrie) 25 € par jour 30 € par jour 40 € par jour 75 € par jour pendant 60 jours
    maximum par an
    puis 25 € par jour
    Maternité 25 € par jour 55 € par jour 80 € par jour 80 € par jour
    Psychiatrie 25 € par jour 30 € par jour 40 € par jour 75 € par jour (45 jours par an)
    Frais accompagnant (moins de 16 ans) Néant 25 € par jour 35 € par jour 50 € par jour pendant 10 jours maximum par an
    puis 30 € par jour
    Maternité (2) 1/3 PMSS (2) 1/3 PMSS (2) 40 % PMSS (2) 40 % PMSS (2)
    Frais de transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Cure thermale
    (y compris forfait de surveillance médicale, forfait thermal, frais d'hébergement et frais de transport)     		Néant 100 % BR 100 % BR 100 % BR + 150 € par an
    par bénéficiaire
    BR : base de remboursement.
    TM : ticket modérateur.
    CAS : convention d'accès aux soins.
    PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
    FR : frais réels.
    (1) Médecin signataire ou non signataire d'une convention d'accès aux soins (CAS).
    (2) Dans la limite des frais réellement engagés.
    Les garanties du « Socle » et des « options »
    comprennent les prestations du régime de base
    de la sécurité sociale     		Socle national
    minimum obligatoire     		Options nationales facultatives
    Option n° 1 Option n° 2 Option n° 3
    Dentaire
    Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    Inlays et onlays (acceptés par le régime de base) 100 % BR 200 % BR 225 % BR 250 % BR
    Inlays cores (acceptés par le régime de base) 125 % BR 125 % BR 125 % BR 690 % BR + 400 € par an
    par bénéficiaire
    Prothèses dentaires (acceptées par le régime de base) 210 % BR + 300 € par an 210 % BR + 360 € par an 210 % BR + 450 € par an
    Prothèses dentaires (refusées par le régime de base) Néant 150 € par an 300 € par an par bénéficiaire 300 € par an par bénéficiaire
    [y compris implantologie pour les options 1,2 et 3]
    Parodontologie (refusée par le régime de base) Néant 80 € par an 90 € par an 100 € par an
    Orthodontie (acceptée par le régime de base) 125 % BR 160 % BR 230 % BR 300 % BR
    Orthodontie (refusée par le régime de base) Néant 100 € par an par bénéficiaire 200 € par an par bénéficiaire 200 € par an par bénéficiaire
    BR : base de remboursement.
    Les garanties du « Socle » et des « options »
    comprennent les prestations du régime de base
    de la sécurité sociale     		Socle national
    minimum obligatoire     		Options nationales facultatives
    Option n° 1 Option n° 2 Option n° 3
    Optique
    Fréquence de prise en charge Tous les 2 ans (1) Tous les 2 ans (1) Tous les 2 ans (1) Tous les 2 ans (1)
    Monture seule 455 % BR 60 % BR + 100 € 60 % BR + 150 € 60 % BR + 150 €
    2 verres simples classe (a) 200 € 60 % BR + 200 € (d) 60 % BR + 300 € (d) 60 % BR + 300 € (d)
    2 verres complexes classe (b) 200 € 60 % BR + 500 € (d) 60 % BR + 600 € (d) 60 % BR + 600 € (d)
    2 verres très complexes classe (c) 200 € 60 % BR + 500 € (d) 60 % BR + 600 € (d) 60 % BR + 600 € (d)
    1 verre simple classe (a) et 1 verre complexe classe (b) 200 € 60 % BR + 350 € (d) 60 % BR + 450 € (d) 60 % BR + 450 € (d)
    1 verre simple classe (a) et 1 verre très complexe classe (c) 200 € 60 % BR + 350 € (d) 60 % BR + 450 € (d) 60 % BR + 450 € (d)
    1 verre complexe classe (b) et 1 verre très complexe classe (c) 200 € 60 % BR + 500 € (d) 60 % BR + 600 € (d) 60 % BR + 600 € (d)
    Lentilles (refusées et acceptées par le régime de base) 100 % BR + 100 € 100 % BR + 150 € 100 % BR + 200 € 100 % BR + 200 €
    Chirurgie réfractive cornéenne de l'œil (par œil) Néant Néant Néant 300 €
    BR : base de remboursement.
    (1) Prise en charge tous les 2 ans sauf pour les mineurs, sauf changement d'acuité visuelle et sauf pour les lentilles.
    Verres simples classe (a) : verres unifocaux dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre ≤ + 4,00 dioptries.
    Verres complexes classe (b) : verres unifocaux dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre > + 4,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs.
    Verres très complexes classe (c) : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.
    (d) Y compris forfait monture.
    Les garanties du « Socle » et des « options »
    comprennent les prestations du régime de base
    de la sécurité sociale     		Socle national
    minimum obligatoire     		Options nationales facultatives
    Option n° 1 Option n° 2 Option n° 3
    Prothèse hors dentaire
    Prothèse auditive 100 % BR 400 % BR + 200 € par an 400 % BR + 200 € par an 400 % BR + 200 € par an
    Autres prothèses et petit appareillage 100 % BR 150 % BR 200 % BR 200 % BR
    Gros appareillage 100 % BR 200 % BR 200 % BR 285 % BR + 200 € par an
    (fauteuil roulant)
    Fourniture médicale et pansement 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR
    BR : base de remboursement.

  • Article

    En vigueur

    Annexe II

    Socle national minimum obligatoire du dispositif prévoyance

    Socle national minimum obligatoire
    Décès Décès (toutes causes et accidentel)
    Capital décès 100 % du salaire annuel brut TA + TB (1)
    Arrêt de travail Incapacité temporaire de travail (ITT)
    Prestation 15 % du salaire journalier brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
    Franchises 6 mois à 1 an d'ancienneté :
    – au 61e jour d'absence pour AT/ MP (2) (hors accident de trajet)
    – au 71e jour dans tous les autres cas
    1 an d'ancienneté :
    – en relais de la mensualisation (donc à compter de la fin de la 2e période d'indemnisation due au titre de la mensualisation, c'est-à-dire au 68e jour pour une ancienneté de 1 à 6 ans...)
    Lors d'un nouvel arrêt, si le salarié a épuisé ses droits au titre de la mensualisation :
    – dès le 1er jour d'absence pour AT/ MP (hors accident de trajet)
    – au 8e jour dans tous les autres cas
    Incapacité permanente professionnelle (IPP)
    Garantie si taux IPP ≥ 66,66 % 10 % du salaire mensuel brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
    Invalidité (garantie incapacité permanente de travail d'origine privée)
    2e/ 3e catégorie de la sécurité sociale 10 % du salaire mensuel brut TA + TB (en complément des prestations brutes de la sécurité sociale)
    (1) La tranche A (TA) est égale à la rémunération brute soumise à cotisation limitée au plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est de 3 170 € pour 2015 (il est revalorisé chaque année). La tranche B (TB) est égale au salaire brut soumis à cotisation, déduction faite de la tranche A, et limitée à 3 plafonds de la sécurité sociale.
    (2) Accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP).