Accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation

Article 2.4

En vigueur

Départ du bénéficiaire

Lorsqu'un bénéficiaire encore titulaire de droits sur la RSP quitte l'entreprise alors que ses droits n'ont pas été liquidés, l'employeur est tenu de lui remettre un état récapitulatif, inséré dans le livret d'épargne salariale, de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées et de lui demander de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les avis afférents à ses droits.

Cet état informe le salarié de la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation soit par l'employeur, soit par prélèvement sur les avoirs de l'épargnant.