Annexe

Accord collectif sur le compte épargne-temps dans l'office : …… (Nom de l'office) conclu dans le cadre de l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux.

NB : Ce modèle d'accord collectif est donné à titre indicatif pour aider les employeurs dans leur démarche de mise en place d'un compte épargne-temps (ci-après appelé « CET ») dans leur office. Il peut être adapté et enrichi en fonction de critères propres à chaque office.

Entre les soussignés,
– Maître …… (nom, prénom), notaire à …… (siège et adresse de l'office),
Titulaire de l'office …… (dénomination sociale), …… (forme),
…… (numéro SIREN),
dont le siège social est situé à …… (adresse),

Ou
– L'office …… (dénomination sociale), …… (forme),
…… (numéro SIREN),
dont le siège social est situé à …… (adresse),
représenté par …… (nom, prénom) en sa qualité de …… (qualité),
d'une part,

Et
– Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical …… (noms et prénoms, organisation syndicale),
ou
– Le CSE représenté par …… (noms et prénoms),
d'autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.

Les discussions entre les parties ont été engagées le (date d'engagement des discussions). Après (nombre) réunions, les parties ont conclu un accord le (date de signature de l'accord).

Les signataires du présent accord ont souhaité (faire état des raisons qui ont poussé les parties à conclure cet accord).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Ce CET a pour objectifs principaux de (compléter selon les objectifs déterminés conjointement).

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord de branche du 20 mars 2025, le compte épargne-temps est facultatif pour le salarié et ne peut en aucun cas se substituer à la prise effective des congés.

Article 2
Champ d'application et ouverture de compte

Le dispositif du CET est accessible à tous les salariés de l'office (possibilité d'introduire une ancienneté minimale).

L'ouverture du compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Article 3
Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter son CET, soit en temps soit en argent, dans les conditions suivantes (listes déterminées conjointement lors de la négociation et pouvant s'inspirer de l'accord de branche) :

3.1. Alimentation en temps par le salarié

–
–
[…].

3.2. Alimentation en argent

–
–
[…].

Article 4
Utilisation du CET

Les droits affectés au CET par le salarié pourront être utilisés sous forme de jours de repos ou sous forme monétaire dans les conditions suivantes (listes déterminées conjointement lors de la négociation et pouvant s'inspirer de l'accord de branche) :

4.1. Utilisation sous forme de jours de repos

[…].

4.2. Utilisation sous forme monétaire

[…].
Les droits affectés au CET par l'employeur pourront être utilisés dans les conditions suivantes (à déterminer conjointement lors de la négociation dans les conditions prévues par l'accord de branche) :
[…].

Article 5
Gestion du CET

Le CET sera géré par : (choix : soit par l'employeur soit par un organisme tiers).

Le salarié sera tenu informé annuellement de ses droits dans les conditions suivantes : (modalités à déterminer).

Article 6
Liquidation du CET

La liquidation se fera dans les conditions prévues par l'accord de branche relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux du 20 mars 2025.

Article 7
Garantie

Les droits acquis, convertis en unité monétaire, seront garantis conformément aux dispositions de l'accord de branche relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux du 20 mars 2025.

Article 8
Dispositions finales

Date d'entrée en vigueur.

Modalités de publicité/dépôt.

Fait à ……, le ……

Pour l'office.
Signatures.