Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 17/05/2025En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

AgenceBordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail
Nom :

Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au mannequin pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement la prestation ci-dessous en application de l'article L. 7123-6 du code du travail.

Elles sont régies par le mandat de représentation signé entre l'agence et le mannequin. Conformément à ce mandat la facture établie pour le client comprend, en sus du montant brut des droits, la rémunération de l'agence à la charge du client.

Adresse :
Numéro de licence :
Numéro Urssaf :
Numéro AUDIENS :
Nom du garant financier :
Adresse du garant financier :

Mannequin                               N° mandat :
Nom :                                       Prénom :

Client
Nom/ raison sociale :
Annonceur :
Produit :                                     Campagne :
Date de la prestation initiale :
N° contrat de mise à disposition :

Exploitation de l'enregistrement

Supports/ MédiasDates d'utilisationTerritoire (s)Durées

Date de facturation des droits :               Date de règlement par le client :

Montant brut des droits (hors commission client)Net imposable
Commission « mannequin » de l'agence
Rémunération due au mannequin
CSG déductible
CSG et RDS non déductibles
Retenue a la source
Frais de carrière (art. L. 7123-9 du code du travail)Nature
Solde réglé le

Fait à, le

L'agence de mannequinsSignature du représentant légal du mannequin