Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 6

En vigueur

Loi applicable. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent mandat, le mannequin fait élection de domicile au siège de l'agence.

Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française, et ce, quelles que soient la nationalité du mannequin, celle de l'utilisateur, ou celle du lieu de conclusion ou d 'exécution des actes relatifs à la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de la présentation du mannequin.

Fait en double exemplaires à……………………

Le………………………

L'agence
« Bon pour acceptation du mandat »
Le mannequin
« Lu et approuvé, bon pour mandat »
Élisant domicile à l'agence
Reconnaît avoir reçu une traduction
en anglais du présent mandat