Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 17/05/2025En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

AgenceBordereau de versement
au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail
Mannequins enfants
Nom :

Le présent bordereau correspond au versement des sommes dues au mannequin et/ou ses représentants légaux pour la rémunération de l'exploitation de l'enregistrement de la prestation ci-dessous en application de l'article L. – 7123-6 du code du travail.

Elles sont régies par le mandat civil de représentation signé entre l'agence et le mannequin et/ou ses représentants légaux.

Conformément à ce mandat la facture établie pour le client inclut la commission de l'agence de mannequins.

Adresse :
Numéro de licence :
Numéro Urssaf :
Numéro AUDIENS :
Nom du garant financier :
Adresse du garant financier :

Mannequin               N° mandat :
Nom :                   Prénom :

Client
Nom/raison sociale :
Annonceur :
Produit :                  Campagne :
Date de la prestation initiale :
N° contrat de mise à disposition :

Exploitation de l'enregistrement

Supports/médiasDates d'utilisationTerritoire(s)Durées

Date de facturation des droits :       Date de règlement par le client :

Montant brut des droitsNet imposable
Commission de l'agence (40 %)
Rémunération due au mannequin
CSG du patrimoine déductible
CSG du patrimoine et RDS non déductibles
Retenue à la source
Solde réglé leDont  % versés à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à, le

L'agence de mannequinsSignature du représentant légal du mannequin